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Dispositif de subvention pour les bâtiments d'élevage

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Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles (P.C.A.E) a pour objectif d’accompagner les exploitations agricoles lorraines dans leurs projets d’investissements permettant d’améliorer leur performance économique, environnementale ou sociale. Ce dispositif global recouvre toutes les filières et s’inscrit dans le Programme de développement rural Lorraine 2014-2020.

Le PCAE s’adresse aux demandeurs répondant aux exigences suivantes : exploitants à titre principal ou secondaire, âgé d’au moins 18 ans et au maximum de 62 ans exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire. Le dispositif d’aide est réservé aux demandeurs dont le siège social est en Lorraine. Filières concernées pour le secteur d’élevage : les bovins, ovins, caprins. Nouveau : volailles, porcins, équins et cunicoles  pour le secteur végétal : horticulture, arboriculture, maraîchage, viticulture, petits fruits, trufficulture et grandes cultures

Les partenaires financiers du PCAE

Cet appel à projets est lancé conjointement par : l’Union européenne, le Conseil régional ACAL-territoire Lorraine, l’État, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, le Conseil départemental de la Moselle. Pour 2016, les critères seront ceux de la région Lorraine historique.

Conditions d’accès

Pour les constructions neuves la garantie décennale sur le lot charpente-couverture devrait être fournit pour la réception des travaux.

Les investissements qui répondent à une obligation réglementaire, les équipements d'occasion, les équipements en co-propriété et les opérations de renouvellement à l'identique ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles : les indivisions, les co-propriétés, les sociétés en actions simplifiées, les sociétés en participation et les sociétés de fait.

Attention, le bénéficiaire n'est pas autorisé à démarrer les travaux concernés par sa demande de subvention avant la date de réception d'un accusé de dépôt de son dossier complet. Un bon de commande, un devis signé, un premier versement constituent un premier acte juridique et sont considérés, à ce titre, comme un commencement d'opération.

L'accusé de réception de dossier complet ne vaut pas acceptation de financement.

Suite à la validation du dossier, l'agriculteur devra respecter les conditions d'engagement:

  • maintenir son activité agricole pendant 5 ans
  • maintenir l'investissement en bon état de fonctionnement pendant au moins 5 ans
  • respecter les points de contrôle (points de la conditionnalité des aides PAC)

Des contrôles administratifs et sur place pourront avoir lieu.

Des dispositions spécifiques (bonus d’aide) s'appliqueront dans le cas d'une installation aidé sur l'exploitation.

Modalités d’intervention

 Le dispositif PCAE 2016 se présente sous la forme d’un appel à projet de présélection puis de sélection avec une période de dépôt des dossiers.

Le dispositif est géré intégralement par la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui est le guichet unique - service instructeur. Les dossiers de candidature sont à adresser à la DDT.

La prochaine commission de présélection aura lieu en mai 2016. Pour les constructions neuves nécessitant un permis de construire, l’accord du permis de construire sera obligatoire pour présenter un dossier complet.

Les Chambres d'agriculture vous accompagnent dans votre projet PCAE

Pour le montage de votre dossier, prenez contact avec le conseiller Bâtiment de votre Chambre d’agriculture. Vous pourrez lui exposer votre projet, et préparer avec lui le permis de construire si nécessaire, la vérification de vos capacités de stockage et le dossier de demande présentant les meilleurs atouts pour obtenir ces aides.

 

Contact: : Ludovic ZIDAR, conseiller bâtiment

03 87 66 12 43 ou ludovic.zidar@remove-this.moselle.chambagri.fr