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Réglementation PAC

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Définition de chaque jachère et valorisation en SIE

 

Jachères J5M et J6S

urfaces agricoles de la catégorie "terre arable" ayant un couvert autorisé conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 octobre relatif au SIGC ou aux cahiers des charges "jachère faune sauvage", "jachère fleurie" ou "jachère apicole". Le couvert, si la jachère n’est pas SIE, doit être implanté au plus tard le 31 mai et présent durant une période d’au moins 6 mois comprenant le 31 août. Aucune dérogation à cette période de 6 mois de présence obligatoire n’est possible. De plus, durant ces 6 mois, le couvert présent ne doit faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation  (ni  fauche  pour  mobilisation  de  la  ressource,  ni  pâture),  et  ce,  que  cette  surface  soit certifiée en BIO ou pas. La présence de ruches sur une parcelle déclarée en jachère est cependant autorisée car elle n’est pas considérée comme une valorisation du couvert.

Par ailleurs, l’entretien des surfaces en jachère est  assuré,  le  cas  échéant,  par  fauche  (en  laissant les  résidus  sur  place)  ou broyage, sous réserve des règles définies par l’arrêté ministériel du 26 mars  2004,  décliné  par  arrêté  préfectoral,  relatif  au  report  de  la  date  de  broyage  et  de fauchage de la jachère de tout terrain à usage agricole.

A partir de 2018, pour être valorisée en SIE jachère, le couvert doit être implanté au plus tard le 1er mars, doit être présent durant une période d’au moins 6 mois, et doit être détruit après le 31 août    de    la    même    année.    Cette    surface ne  devra  faire  l’objet  d’aucun  traitement phytopharmaceutique, y compris produits homologués bios sur la même période. Les traitements de semences sont interdits durant cette même période de 6 mois.

A partir de 2018, pour être valorisée en SIE jachère de plantes mellifères, cette surface devra, en plus des règles précédemment citées, être précisée en «001-Mellifère» sous Télépac et respecter le  cahier  des  charges  national.  En  2018,  le  cahier  des  charges  national consiste  au  semis  de 5 espèces  différentes  parmi  les  espèces  mellifères autorisées (voire  liste  des  espèces  autorisées). A partir de 2019, les jachères de plantes doivent être présentent du 15 avril au 15 octobre.

JNO

Par dérogation à l’obligation de couvert, les jachères noires (code JNO)sont des surfaces laissées en sol nu sur injonction de l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 201-4  au titre de la lutte contre  les  organismes  nuisibles  des  végétaux  figurant  sur  la  liste  prévue  à l’article D.  201-1.  Les surfaces  codées  JNO  ne  sont  pas  considérées comme  des  terres  arables et  ne  sont  jamais valorisables en SIE.

Différence entre J6S et J6P

Une  parcelle  déclarée  en  jachère  J5Mdurant  5années  consécutives,  entraine,  si la  surface  porte toujours un couvert herbacé  en sixième année, une obligation de déclaration avec un code culture relevant  des  prairies  et  pâturages  permanents, c’est-à-dire  les codes  de  la  catégorie  1.10 ou  code J6P selon l’usage de la parcelle considérée : prairie valorisée ou jachère.

Codée en J6P, la parcelle n’est donc plus considérée comme terre arable, ce qui signifie:

  • qu’elle n’est pas valorisable en SIE;
  • que la parcelle n’est pas prise en compte dans le calcul de la diversité d’assolement. Cependant, si, après  5  années  consécutives  de  jachère,  la surface  en  herbe  est déclarée dès la sixième année et sans interruption, comme étant SIE via le code J6S, celle-ci reste dans la catégorie des terres arables. Une  surface déclarée en  prairies  et  pâturages  permanents (J6P  ou autre) en année  n ne  peut  pas être déclarée avec le code culture J6S pour l’annéen+1suivante.