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Détail de l'actualité

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Un guide pour définir des règles de constructibilité dans les espaces agricoles

Le guide « Bien construire en zone agricole » a été co-signé le 26 juin 2017 par le Préfet, le Président de la Chambre d’agriculture, le Président de la Fédération des maires et le Président de l’association des maires ruraux de la Moselle. Il est toujours d’actualité.

L’agriculture contribue à la richesse de nos territoires en raison de son caractère multifonctionnel, économique, social et environnemental. Si l’objectif de limitation de la consommation des espaces agricoles est un des enjeux majeurs de la Charte pour une gestion durable, économe et harmonieuse de l’espace agricole mosellan signée en 2013, il rejoint également la volonté de promouvoir un aménagement durable de l’espace agricole qui doit se traduire par une vigilance accrue des pouvoirs publics en matière de permis de construire en zone agricole. Cette vigilance a amené la Chambre d’agriculture et la Direction départementale des territoires à se mettre d’accord sur les principes à respecter en matière de constructibilité en zone agricole

Le guide vise 3 objectifs principaux

- Proposer une doctrine partagée sur les possibilités de construction en espace agricole

Selon le code de l’urbanisme les zones agricoles sont, par nature, inconstructibles. Seules peuvent être autorisées, par exception, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. Le guide définit ainsi les conditions à respecter pour démontrer qu’un projet est lié et nécessaire à l’exploitation agricole.

- Etre un outil d’aide à la décision

Le guide doit permettre de trouver le juste équilibre entre le rejet d’un projet dont les caractéristiques sont étrangères aux besoins de l’activité et ceux qui en permettent la viabilité économique ou la pérennité et qu’il convient d’accompagner.

- Préserver le potentiel agricole départemental dans la diversité de ses productions

Les objectifs de la charte visent à protéger les sièges d'exploitation en activité et garantir des espaces agricoles durables permettant d'organiser les activités des agriculteurs sur le long terme, et d’assurer le développement de la filière agricole dans toutes ses composantes. Cette charte doit également servir de référence à la définition des règles de constructibilité au sein des zones agricoles dans le cadre des documents d’urbanisme.

Les principales conditions d’obtention d’une autorisation d’urbanisme en zone agricole

1ère condition : le projet doit concerner une activité agricole pérenne et économiquement viable.

Le pétitionnaire doit justifier de la détention d’une surface d’exploitation au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA), soit 17,5 ha en Moselle pour les exploitations en polyculture élevage.

2e condition : le projet doit être nécessaire à l’activité agricole, bénéficier d’une localisation appropriée et respecter les distances d’éloignement réglementaires.

Le pétitionnaire doit fournir un argumentaire précis pour justifier son projet de construction en zone agricole. Par exemple pour les logements de fonction, le pétitionnaire doit exercer une activité agricole significative et durable (mettre en valeur au moins 1,5 SMA ou détenir un nombre minimal de 20 UGB).

Consulter le guide Bien construire en zone agricole sur www.moselle.chambre-agriculture, rubrique Foncier & Territoire

Stéphane HISIGER, chargé d’études
Service Territoires et urbanisme
Tél : 06 07 10 77 67
Mail : stephane.hisiger@remove-this.moselle.chambagri.fr