Appui juridique et barèmes
lundi 03 juin 2019
La loi de finances du 28/12/2018 a relevé le seuil de la limitation de l’exonération fiscale applicable aux transmissions de biens ruraux loués par bail à long terme...
jeudi 16 mai 2019
Un air de déjà vu ? Un agriculteur prétend être titulaire d’une location sur une parcelle de terre qu’il exploite. Le propriétaire de son côté, nie l’existence d’une...
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