Autorisations d'urbanisme

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Afin d’éviter les conflits de voisinage, des distances réglementaires d’implantation (avec système dérogatoire) existent entre bâtiments agricoles et locaux à usage d’habitation, zones de loisirs ou établissements recevant du public. La Chambre d'agriculture de la Moselle est consultée pour avis technique concernant les demandes de dérogation aux règles de distances délivrées pour les autorisations d’urbanisme.

Des distances à respecter pour les bâtiments agricoles …

Pour protéger les tiers des éventuelles nuisances générées par les activités agricoles, des règles de distance sont définies pour l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux zones de loisirs et aux établissements recevant du public.

Pour les exploitations soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), c’est l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 qui fixe les conditions d’implantation des bâtiments agricoles par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux zones de loisirs et aux établissements recevant du public.

100 mètres pour les bâtiments d’élevage, de stockage de fourrages et les annexes (salle de traite, fosses, fumières, silos)

Pas de règle de distance spécifique pour les bâtiments de stockage de matériel

Pour les exploitations non classées, c’est le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) modifié par arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 qui fixe les conditions d’implantation des bâtiments agricoles par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux zones de loisirs et aux établissements recevant du public.

50 mètres pour les bâtiments d’élevage*, les fosses et fumières

35 mètres pour les silos

Pas de règle de distance spécifique pour les bâtiments de stockage de fourrages et matériel.

*Hors élevage de volailles et lapins de moins de 500 animaux de plus de 30 jours : 25 mètres

Hors élevage de porcs sur lisier : 100 mètres

Si la commune concernée est couverte par un Plan Local d'Urbanisme,  ces distances sont à respecter par rapport aux limites des zones urbanisées ou à urbanisées.

Si la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme (commune soumise au Règlement National d'Urbanisme) ou couverte par une Carte Communale ces distances sont à respecter par rapport aux constructions les plus proches.

… mais aussi pour les nouvelles constructions à usage d’habitation …

Pour protéger les sites d’exploitation agricoles et suite à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, l’article L111-3 du Code Rural (notamment modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II) instaure le principe général de réciprocité et impose aux nouvelles constructions à usage d’habitation ou aux établissements recevant du public les même exigences d’éloignement que celles imposées aux nouvelles constructions agricoles.

… avec un régime dérogatoire possible

L’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour les ICPE, les dispositions du RSD pour les autres exploitations et l’article L111-3 du Code Rural précisent ainsi que des distances d’éloignement inférieures peuvent être autorisées par l’autorité qui délivre le permis de construire :

Pour la construction de locaux à usage d’habitation ou d’établissements recevant du public après avis de la Chambre d’Agriculture.

Pour la construction de bâtiments agricoles après avis de l’Agence Régionale de Santé (pour les exploitations soumises au RSD) ou de la Direction Départementale de la Protection de Population et sous condition d’obtention d’une dérogation aux règles de distances accordée par le bureau de l’utilité publique de la préfecture (pour les exploitations soumises à la législation des ICPE).

L’article L111-3 du Code Rural précise par ailleurs que dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de peuvent être fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.