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Aides sécheresse

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  Demande d'aide sécheresse  

 

PLAN SECHERESSE 2018
 

REGLEMENT DEPARTEMENTAL

 

Cadre de référence Délibération du Conseil Départemental lors de la 1ère Réunion Trimestrielle de 2019. Dispositif d’aide pris en application du régime d’aides notifié n°SA 50388 (2018/N) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire. Objectifs Le département de la Moselle a subi une sécheresse exceptionnelle en 2018, tant par son intensité que par sa longévité. Ses conséquences touchent l’ensemble des agriculteurs et plus particulièrement les éleveurs déjà fragilisés par une trop longue période de crise. Le Département de la Moselle souhaite apporter un soutien aux éleveurs mosellans pour assurer l’alimentation des animaux. Forme de l’aide : L’aide fournie est accordée sous forme de subvention d’investissement. Territoire éligible Territoire du Département de la Moselle. Bénéficiaires Sont éligibles : −les agriculteurs à titre principal et secondaire, −les exploitations ayant un minimum de 10 UGB (Unité Gros Bétail).Ne sont pas éligibles, les exploitations faisant l’objet d’une procédure collective (liquidation, sauvegarde ou redressement judiciaire sans plan approuvé par le tribunal). Conditions d’éligibilité Le bilan fourrager de l’exploitation est déficitaire de plus de 10%. Les exploitations dont le pourcentage du chiffre d’affaires dédié à l’activité élevage* est compris entre 10% et 50% (bornes comprises).

*Modalité de calcul du pourcentage du chiffre d’affaires (CA) dédié à l’activité d’élevage : CA animal / CA total = (ventes + variations des stocks et achats non déduits des produits + primes couplées (ABL, ABA, AO, ...)) / (produit brut global (y compris variations des stocks et achats non déduits des produits+ primes couplées (ABL, ABA, AO, ...)) - les autres produits (produits financiers, DPB**, indemnités et subventions et divers))

**ABL : Aide aux bovins laitiers
ABA : Aides aux bovins allaitants
AO : Aide ovine
DPB : Droit à paiement de base
 

Dépenses éligibles

Les achats d’aliments (complémentaires aux achats habituels de l’exploitation) acquittés entre le 1erjuillet 2018 et le 31 mars 2019 et dans la limite d’un tarif d’achat plafonné (tarifs définis sur proposition de la profession agricole)

Détails des aliments éligibles :
    - Fourrage grossier,
    - Coproduits issus de productions d’agro-industries : drèches de brasserie ou de distillerie, pulpes de betteraves, aliments liquides, aliments humides, bouchons de luzerne,
    - Maïs ensilage, sorgho ensilage,
    - Maïs grain et ses dérivés.

Taux et montant de l’aide

Pour les agriculteurs à titre principal :
    - Taux de base de l’aide : 25% du montant des factures dans la limite d’un tarif d’achat plafonné
    - Majoration de 10% pour les Jeunes Agriculteurs ou les structures intégrant au moins un Jeune Agriculteur
    - Majoration de 10% pour les exploitations situées dans la zone de Massif Vosgien.

Pour les agriculteurs à titre secondaire :
    - Taux de base de l’aide : 12,5% du montant des factures dans la limite d’un tarif d’achat plafonné
    - Majoration de 5% pour les Jeunes Agriculteurs ou les structures intégrant au moins un Jeune Agriculteur
    - Majoration de 5% pour les exploitations situées dans la zone de Massif Vosgien.

Montant plancher de l’aide : 500€
Montant plafond de l’aide : 3 000€ (avec l’application de la transparence des GAEC dans la limite de deux, soit un plafond d’aide de 6 000€)

Dépôt du dossier

Dépôt du dossier (formulaire type et pièces justificatives) auprès du guichet unique (Chambre Départementale d’Agriculture de la Moselle) jusqu’au 30 avril 2019.
Un seul dépôt de dossier de demande d’aide est autorisé.

Aide supplémentaire des EPCI

Les EPCI interviendront en supplément du dispositif départemental pour les agriculteurs de leur territoire. Le montant de l’aide de chaque EPCI sera calculé en fonction des modalités définis par ces derniers.

Engagements du bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire de l’aide départementale s’engage à :
    - autoriser son (ses) établissement(s) de crédit, son centre comptable et la Chambre d’Agriculture à communiquer au Département et au guichet unique tous les éléments nécessaires à l’étude et au contrôle du dossier de     demande de subvention,
    - conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de sa déclaration pendant 10 exercices fiscaux à compter de la date de versement de l’aide relative à ce présent dispositif,
    - ne demander une aide départementale que pour les achats complémentaires à ses achats habituels d’aliments,
    - ne pas avoir vendu ou ne pas revendre de fourrage ou de co-produits dans la période du 1er juillet 2018 au 15 avril 2019.

Dispositions générales

Les dispositions générales sont les suivantes :
    - l’instruction du dossier de demande de subvention ne pourra débuter que si le dossier est complet,
    - l’octroi d’une subvention départementale n’est jamais automatique,
    - la décision d’octroi d’une subvention est toujours laissée à l’appréciation de l’Assemblée Départementale,
    - l’attribution d’une subvention se fait dans la limite de disponibilité de l’enveloppe financière.

Sanctions

Le remboursement des aides perçues sera exigé en cas de :
    - non-respect, sauf cas de force majeure dûment justifié, des conditions d’octroi de l’aide et des engagements pris,
    - refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place,
    - fausse déclaration fournie lors de la demande d’aide ou au cours de la période d’engagement ou lors de la demande de solde. En outre, le bénéficiaire sera exclu du bénéfice de toute aide départementale pour une période de 3 ans.

 

L’aide sera comprise entre 500 € et 3000 € (6 000 € pour les GAEC).

Vous avez jusqu'au 30 avril pour bénéficier du dispositif départemental.

 

   Pour plus d'informations, appelez le  03 87 66 12 46 ou 03 87 66 12 45 

Formulaire aide sécheresse

Télécharger le formulaire en cliquant ICI

Subventions et aides financières (volet 1) à l'investissement