Candidatures Chambres d'Agriculture 2019

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ELIGIBILITE

1- Conditions d’éligibilité

a) Conditions générales d’éligibilité

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- Etre âgé de dix-huit ans au plus tard la veille de la date de clôture du scrutin ;
- Etre inscrit comme électeur individuel dans le département en application de l’article R511-8

Conditions particulières d’éligibilité pour les collèges d’électeurs individuels

L’éligibilité est limitée pour chacun des collèges 1 (chefs d’exploitation et assimilés),  2 (propriétaires et usufruitiers), 3 (salariés) et 4 (anciens exploitants) aux électeurs de ce collège.

Conditions particulières d’éligibilité pour les collèges des groupements électeurs

Pour être éligible, tout candidat doit être inscrit sur la liste du collège 1 des chefs d’exploitation et assimilés et répondre à l’une des deux conditions suivantes :

1) Pour les collèges 5a (coopératives de la production agricole) et 5b (autres coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole), être parmi les personnes appelées à voter au nom des groupements de ces collèges ou être membre du conseil d’administration de ces organismes.

2) Pour les collèges 5c (caisses de crédit agricole), 5d (caisse d’assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole) et 5e (organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs), être parmi les personnes appelées à voter au nom des groupements de ces collèges.

2- Inéligibilités

Sont inéligibles :

  • Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d’agriculture
  • Les agents des chambres d’agriculture
  • Les agents de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)
  • Les agents des Organismes interétablissements du Réseau (OIER) mentionnés à l’article D.514-1

L’inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus inéligibles.

INCOMPATIBILITÉS

  • Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, d'autre part. Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture est ou devient membre d'une autre chambre consulaire, il est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a pas exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme.
  • Incompatibilité entre les fonctions de conseiller (titulaire ou suppléant) d'un centre régional de la propriété forestière et celles de membre élu d'une chambre d'agriculture (tous collèges confondus) située dans le ressort de ce centre

CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATURE

Les membres des chambres d’agriculture sont élus au scrutin de liste. En conséquence, seules les candidatures de liste peuvent être acceptées (candidature individuelle non admise). Nul ne peut figurer sur plus d’une liste de candidats, tous collèges confondus.

Il est du reste admis que les candidat(e)s peuvent choisir d'être présenté(e)s sur les listes de candidature par leur nom de famille, leur nom d'usage ou sous la forme de ces deux noms accolés et séparés par un tiret. Le candidat peut également choisir un prénom d'usage sur la liste de candidature correspondant à l'un des prénoms figurant sur son état civil.

Pour être considérées comme valides, les listes de candidature doivent satisfaire aux conditions suivantes :
 

1- Etre impérativement complètes

C’est-à-dire comporter un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré, augmenté de :

► Un nom supplémentaire pour le collège 5 a (sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole) ;

► deux noms supplémentaires pour les autres collèges.

Par ailleurs, pour le collège 1 des chefs d'exploitation et assimilés, un nombre minimum de candidats fléchés pour l'élection des membres de la chambre régionale doit être identifié sur les listes de candidature (trois candidats pour la Moselle).

2- Respecter les règles de mixité

Chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche complète et successive de trois candidats (suppléants compris). Les candidats d'un même sexe ne peuvent être regroupés en début ou en fin de liste sous peine d'invalidation de la liste. L’obligation de mixité ne s’applique pas à  toute tranche de candidats incomplète.

Exemple :

1ère tranche de 3 noms :

Correct : la mixité est respectée

Candidat n° 1

Femme

Candidat n° 2

Homme

Candidat n° 3

Femme

2ème tranche de 3 noms :

Incorrect : il manque une femme

Candidat n° 4

Homme

Candidat n° 5

Homme

Candidat n° 6

Homme

3ème tranche :

Correct : avec 2 noms, la tranche est incomplète. Il n’y a donc pas d’obligation de mixité sur cette tranche

Candidat n° 7

Femme

Candidat n° 8

Femme

 

3- Répondre à certaines particularités

  • Pour les collèges de salariés : la liste de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisation(s)  syndicale(s) (listes d'union) satisfaisant aux critères suivants :

- respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière prévue à l’article L. 2121-1 du code du travail,
- être légalement constituée depuis au moins deux ans,
- avoir des statuts donnant vocation à être présente dans le département, le territoire interdépartemental ou la région concerné(e) par l’élection.

Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, mais non représentatif dans le territoire du scrutin lui-même, peut présenter une liste de candidats.
La liste de candidats doit mentionner le nom de ou des organisations au nom desquelles les candidats se présentent.

  • Les listes de candidats pour tous les autres collèges que ceux des salariés peuvent mentionner le ou les organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.
  • pour tous les collèges, il est admis que la mention de cette organisation syndicale ou professionnelle peut prendre la forme d'un logo.

DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATURE

1- Modalités de dépôt

Les déclarations de liste de candidature doivent être déposées, physiquement, à la préfecture par un mandataire, avant le lundi 17 décembre à midi (heure locale). Les horaires d’ouverture au public de la préfecture de la Moselle conditionnent les horaires de dépôt des listes de candidature (de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le lundi 17 décembre 2018 de 9h00 à 12h00).

2- Documents à déposer

Lors du dépôt de la déclaration de liste de candidature, le mandataire doit être muni :

  • D’une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste de candidature ;
  • D’une copie de toute pièce d’identité mentionnée à l’article 1er (à l’exception du 8°) et 2 de l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en l’application des articles R.5 et R.60 du code électoral sur laquelle figure une signature, qu’elle soit valide ou périmée, pour chacun des candidats figurant sur cette liste ;
  • Pour les listes de candidature dans les collèges de salariés, une attestation d’appartenance de la liste à une ou plusieurs organisations syndicales répondant aux critères fixés à l’avantdernier alinéa de l’article R.511- 33 et les statuts de ou des organisations syndicales.

Le mandataire doit également présenter une pièce d’identité lors du dépôt de ces documents.
La préfecture remet au mandataire, lors de ce dépôt, un récépissé de dépôt de déclaration de liste de candidature.

3- Présentation de la déclaration de liste de candidature

Les listes de candidature font l’objet d’une déclaration, qui doit porter les mentions obligatoires suivantes :

  • Le département, le territoire interdépartemental ou la région dans lequel la liste se présente ;
  • Le collège électoral dans lequel la liste se présente ;
  • La date de clôture du scrutin ;
  • Pour chaque candidat, la commune où il est inscrit sur la liste électorale

ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DES LISTES DE CANDIDATURE

Le préfet enregistre les listes de candidature dès leur dépôt, après vérification du respect par ces dernières des dispositions réglementaires.

La préfecture remet au mandataire de la liste enregistrée un récépissé d'enregistrement de liste de candidature.

Une fois toutes les listes enregistrées,  le 19 décembre, le préfet (ou son représentant) procède à un tirage au sort par collège dans le cadre d'une réunion de la Commission d’Organisation des Opérations Electorales (COOE) pour déterminer l'ordre de présentation des listes de candidature. Cet ordre est valable pour l'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique.

DOCUMENTS DE PROPAGANDE

1- Caractéristiques des documents

a) Profession de foi

Les professions de foi peuvent comporter des photographies ou images ainsi que des liens hypertextes, renvoyant en particulier vers les sites internet des organisations syndicales ou professionnelles présentant les listes.

Quatre modes d'impression alternatifs sont possibles :

  • Couleur noire sur papier blanc
  • Couleurs sur papier blanc
  • Couleur noire sur papier couleur
  • Couleurs sur papier couleur

La combinaison des seules couleurs bleu, blanc, rouge est interdite.

Le grammage du papier est de 70 grammes au mètre carré.

En tout état de cause, conformément à l’article R511-42 du code rural et de la pêche maritime, les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc. Par ailleurs, pour être remboursées, les professions de foi doivent être produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

b) Bulletin de vote

Afin d’assurer l’égalité de toutes les listes de candidats, les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format 148 x 210 mm (orientation portrait) et au grammage de 70 grammes par mètre carré.

En tout état de cause, conformément à l’article R511-42 du code rural et de la pêche maritime, les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc. Par ailleurs, pour être remboursées, les bulletins de vote doivent être produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

Il est précisé que les candidat(e)s peuvent choisir d'être présenté(e)s sur les bulletins de vote, conformément à la liste de candidature, par leur nom de famille, leur nom d'usage ou sous la forme de ces deux noms accolés et séparés par un tiret. Si ce dernier choix est fait, l'ordre des noms est laissé à la libre appréciation du candidat/de la candidate. Le candidat peut également choisir un prénom d'usage sur le bulletin de vote correspondant à l'un des prénoms figurant sur son état civil et au prénom d'usage déclaré sur la liste de candidature.

c) Logo

Le logo doit être au format JPEG ou PNG, d'une taille minimale recommandée de 400 px par 400 px. En cas de liste d'union, un seul et même logo répondant à ces prescriptions devra être présenté.

2) dépôt et validation des documents de propagande électorale

Chaque liste de candidats remet par dépôt physique en préfecture ou par envoi postal à la préfecture une version papier du logo, de la profession de foi et du bulletin de vote aux fins de leur validation par la COOE avant le 19 décembre 2018 à 12h00. Dès validation, une version numérisée (version PDF, pas de scan et poids maximal de 2 Mo et 1 Mo recommandé) et strictement identique à la version papier du logo et de la profession de foi (le bulletin de vote « électronique » est construit par la plate-forme de vote électronique) sont transmis par chaque liste à la COOE, aux fins de chargement sur la plate-forme de vote électronique au plus tard le 4 janvier 2019 à l’adresse pref-elections-agriculture@remove-this.moselle.gouv.fr

Il est recommandé que ces documents (version papier et électronique) soient remis, autant que de possible, par le mandataire de liste lors du dépôt de déclaration de liste de candidature.

3) impression et livraison des documents de propagande électorale

L'identité de l'imprimeur retenu pour l'impression des documents de propagande (profession de foi, bulletin de vote) doit être communiquée à la COOE.

Il doit être procédé à l'impression de ces documents avant le mercredi 9 janvier 2019 (8 janvier au plus tard), selon les modalités arrêtées par le président de la COOE et indiquées au mandataire.

Les documents imprimés doivent être livrés à la COOE avant le 10 janvier 2019 à 12h00 délai de rigueur. Les modalités de livraison sont à définir avec chaque COOE.

4) affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique

Cet affichage est fait conformément à l'ordre de présentation des listes de candidature issu du tirage au sort.

5) modalités de remboursement des frais de propagande

Un arrêté préfectoral fixe les tarifs maxima de remboursement d'impression des documents de propagande électorale.

Le remboursement est octroyé aux seules listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors d'un scrutin.

Le remboursement se fait sur présentation des factures acquittées auprès de l'imprimeur. Toutefois, pour les listes de candidature qui le souhaitent et qui répondent aux conditions nécessaires à ce remboursement, il pourra être fait usage d'un mandat de subrogation qui autorise la chambre à rembourser directement le prestataire (imprimeur) de ces frais, à due concurrence du montant facturé pour cette prestation.

CONTACTS

CHAMBRE D'AGRICULTURE

election-cda57@remove-this.moselle.chambagri.fr

Romain KELLER. Tél: 03 87 66 12 49

Yves BOZEC. Tél: 03 87 66 12 57

 

PRÉFECTURE

Anne HERDER, chef du bureau des élections

Tél: 03 87 34 88 89

anne.herder@remove-this.moselle.gouv.fr