Collège propriétaires

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Elections de la Chambre d'agriculture : collège 2 des propriétaires et usufruitiers

Nombre de représentants du collège 2 au sein de la Chambre d'agriculture

1 titulaire et 2 suppléants sont à élire dans le collège des propriétaires et usufruitiers en Janvier 2019

Qui peut s'inscrire pour voter ?

Les propriétaires ou usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage dans le département

Les personnes morales propriétaires (GFA, GFR, SCI...) sont électeurs par leur représentant légal (gérant).

Dans le cas d'une indivision, tous les indivisaires peuvent demander leur inscription

En revanche, les nu-propriétaires ne peuvent pas prétendre à la qualité d'électeur.

 

Quel lieu d'inscription ?

La commune de situation des parcelles

Comment m'inscrire sur la liste électorale ?

Les propriétaires qui n’étaient pas inscrit sur les listes électorales des dernières élections de 2013 doivent demander leur inscription par écrit avant le 15 septembre 2018 en mentionnant :

  • Leurs noms patronymique, d’usage et prénoms
  • Leurs dates et lieu de naissance
  • Leur nationalité (française ou membre de l’UE)
  • Leur adresse de résidence
  • Et en attestant de leur qualité de propriétaire   

Pièces justificatives à fournir :

Avis d'imposition foncière 2017 ou 2018 et copie du bail (correspondant à la commune dans laquelle l'inscription est demandées) ou attestation sur l'honneur co-signée par le bailleur et le fermier pour les baux verbaux.