Documents d'urbanisme

Mis à jour le 4 octobre 2021

Les documents d’urbanisme sont des outils destinés à favoriser une cohabitation équilibrée entre les diverses activités d’un même territoire, à mettre en place des lieux d'échanges et à construire des règles communes.

La Chambre d’Agriculture de la Moselle assure une mission de suivi de l’ensemble des documents d’urbanisme du département. Elle participe aux réunions de travail et émet un avis officiel sur le projet en fin de procédure.

LES PLANS LOCAUX D’URBANISME

Définition :

Créer par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 en remplacement des anciens Plans d’Occupation des Sols (POS), le PLU est un outil de gestion qui couvre le territoire d'une ou de plusieurs communes. Il doit assurer l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, une utilisation économe et équilibrée de l'espace. A ce titre, le PLU permet de définir les droits propres à chaque parcelle, de protéger les espaces naturels et agricoles, naturels, d’'organiser l'implantation des constructions, de réserver les emplacements nécessaires aux équipements publics à réaliser.

Procédure d’élaboration :

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, ou éventuellement de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires sont associés à son élaboration. Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, la commune organise la concertation avec la population. Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible.

Á l'issue de la concertation, le Conseil Municipal arrête le PLU et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration (3 mois). Il le soumet ensuite à enquête publique (1 mois). Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU est approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Contenu :

- Un rapport de présentation qui la décrit la commune et annonce les perspectives de développement. Il s’accompagne d’un état initial de l’environnement.

- Un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune.

- Un plan de zonage qui définit l’affectation des sols à la parcelle

- Un règlement qui fixe les règles applicables dans les différentes zones (occupation du sol interdites et autorisées, implantation et hauteur des constructions,...). Le PLU ne peut en aucun cas définir le mode d’occupation du sol (cultures, prairies, …). 

- Des annexes qui comprennent les servitudes d'utilité publique (lignes électriques, canalisations, périmètres de protection des captages...).

LES CARTES COMMUNALES

Créée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 en remplacement des anciennes Modalités d’Application du Règlement National d’Urbanisme (MARNU), la carte communale est un document d’urbanisme simplifié. La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme, comme tous les autres documents d’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, et de gestion économe de l’espace.

Procédure d’élaboration :

La procédure d’élaboration de la carte communale, qu’il revient à la commune d’engager et de mener, est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation préalable avec le public au titre du code de l’urbanisme. L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. Par ailleurs, en aval de la procédure, le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique (1 mois). La carte communale est approuvée conjointement par la commune et par l’Etat.

Contenu :

- Un rapport de présentation qui analyse l’état initial de l’environnement, expose les prévisions de développement (économique et démographique). Il explique les choix retenus au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées. Ce rapport de présentation évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement, tout en exposant la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

- Un plan de zonage qui délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Le plan de zonage peut préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

- Des annexes qui comprennent notamment les servitudes d'utilité publique (lignes électriques, canalisations, périmètres de protection des captages...).

À la différence du PLU, la carte communale ne comporte ni projet d’aménagement et de développement durables, ni orientations d’aménagement et de programmation, ni règlement, ni documents annexes. Ayant pour objet d’adapter le contenu du règlement national d’urbanisme (RNU) à la situation de la commune concernée, la carte communale ne fixe, par elle-même, aucune règle d’urbanisme propre.

LES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE

Définition :

Créer en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000, en remplacement des schémas directeurs, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale. Depuis le vote de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) de juillet 2010, les SCOT ont vu leur rôle renforcé :

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Procédure d’élaboration :

Le SCOT est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité d’un EPCI ou d’un Syndicat Mixte regroupant les communes présentant une communauté d’intérêts et dont les perspectives d’évolution, de mise en valeur et de protection requièrent la définition d’orientations fondamentales d’aménagement. Après consultation du Conseil Général (2 mois), le périmètre du SCOT est fixé par arrêté préfectoral. L’EPCI ou le Syndicat Mixte prescrit ensuite par délibération l’élaboration du SCOT et met en place une phase de concertation au cours de laquelle l’état, les collectivités territoriales, les organismes consulaires et la société civile sont associés. Par arrêté du président de l’EPCI ou du SM, le document est soumis pour avis aux communes et EPCI concernées et aux différentes personnes associées à son élaboration (3 mois). Il est ensuite soumis à enquête publique (1 mois). Le SCOT est approuvé par délibération de l’EPCI ou du SM et devient exécutoire 2 mois après transmission au préfet.

Contenu :

- Un rapport de présentation qui contient notamment un diagnostic qui présente le territoire et justifie les orientations stratégiques du projet notamment au regard des besoins à satisfaire et des prévisions démographiques et économiques et une évaluation environnementale

- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet politique porté par les élus et fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports, de développement économique, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, de lutte contre l’étalement urbain, de prévention et de remise en état des continuités écologiques

- Un document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui  détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés, et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Le DOO est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement.

Pour plus d'informations : geoportail-urbanisme.gouv.fr