Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Détail de l'actualité

Détail de l'actualité

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

A propos des chemins ruraux

APCA©

Les chemins ruraux constituent un élément essentiel du patrimoine communal, et maillent son territoire aux fins d’assurer, entre autres, la desserte des terrains et des bâtiments des exploitations agricoles présentes sur la commune. L’activité de ces dernières est par conséquent étroitement liée à leur fonctionnalité ainsi qu’à la qualité de leur gestion par la commune. Quelques rappels.

Propriété

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé communal et sont affectés à l’usage public.

Ils se distinguent des voies communales qui ressortissent du domaine public communal, ainsi que des chemins et sentiers d’exploitation qui appartiennent aux propriétaires riverains.

Tout chemin affecté à l’usage public est présumé appartenir à la commune.

Il appartient à toute personne intéressée d’en administrer la preuve contraire au moyen d’un acte.

Création, incorporation à la voirie communale

Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création d’un chemin rural.

Nombre de chemins ruraux ont été créés dans le cadre du remembrement.

Ils ont été aménagés par les associations foncières de propriétaires institués à cette occasion et remis lors de la dissolution de ces dernières à la commune, la plupart du temps gratuitement.

Caractéristiques techniques

Leurs caractéristiques tant en largeur qu’en structure, doivent permettre de satisfaire aux besoins, de la circulation du matériel agricole.

La commune a la possibilité de prescrire l’élargissement d’un chemin, en recourant si besoin, à défaut d’accord amiable, à la procédure d’expropriation.

Entretien

Contrairement aux voies communales, l’entretien des chemins ruraux ne constitue pas pour la commune une dépense obligatoire (conseil d’état 20 janvier 1984).

Dès lors, la responsabilité de la commune ne peut en principe être engagée par l’usager victime d’un préjudice résultant du défaut d’entretien du chemin concerné.

Il en va toutefois différemment si la commune accepte d’en assumer l’entretien.

La commune a la possibilité de lever une taxe spécifique à la charge des usagers d’un chemin pour couvrir tout ou partie du coût de son entretien.

Les propriétaires intéressés représentant la majorité d’entre eux et 2/3 des superficies desservies, ou inversement, peuvent se regrouper en association syndicale aux fins de gérer et d’assumer l’entretien d’un chemin rural aux lieu et place de la commune, en cas de carence de cette dernière.

Police des chemins ruraux

Le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut réglementer la circulation sur les chemins ruraux.

Il peut par, voie d’arrêté, aux fins d’assurer la conservation des chemins ruraux, prescrire l’interdiction d’y circuler, ou bien encore limiter leur usage pour du matériel excédant un certain tonnage.

Cependant, le Maire devra prendre garde à ce que l’interdiction ou la réglementation qu’il édicte soit proportionnée au but recherché.

A défaut, l’arrêté sera frappé d’illégalité et la commune responsable des préjudices occasionnés aux usagers par les restrictions de circulation imposées.

Plantations et ouvrages en lisière de chemins

Il n’existe aucune réglementation générale en la matière.

Ainsi, les dispositions du code civil en matière de distances à observer pour les plantations d’arbres et de haies en limite du fonds voisin ne s’appliquent-elles pas.

Toutefois, le Maire a la possibilité par arrêté de prescrire des règles de distance particulières pour les plantations et les ouvrages en bordure de chemin (clôtures par ex.).

Les propriétaires de parcelles boisées jouxtant un chemin rural sont dans l’obligation d’élaguer périodiquement de façon à sauvegarder la commodité du passage.

Accès aux parcelles

Tout propriétaire désirant créer un accès à sa parcelle au moyen d’un ouvrage (ponceau par exemple) doit en solliciter l’autorisation à la commune (permission de voirie).

La réalisation de cet aménagement sera à sa charge sur la base d’un cahier des charges établi par le Conseil Municipal.

A noter cependant que, la commune, en cas de suppression d’un aménagement existant et autorisé, en particulier en cas de travaux d’élargissement ou de création d’un fossé latéral, devra en assumer le rétablissement.

Suppression d’un chemin rural

Lorsqu’un chemin n’est plus affecté à l’usage public, la commune peut en décider sa suppression au moyen de sa vente, après enquête publique.

Chaque riverain bénéficie d’un droit de priorité pour acquérir la portion du chemin attenant à sa propriété.

Si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir la moitié de la largeur du chemin, sur la longueur longeant sa propriété.

 

NOTA : Seule l’aliénation par vente est autorisée. Tout autre mode de cession comme l’échange, ou le bail est interdit.

 

Enfin, les chemins ruraux faisant partie du domaine privé communal sont susceptibles d’usucapion (prescription acquisitive).

Ainsi, tout propriétaire qui justifie d’une possession continue, plus que trentenaire, à titre privatif d’un chemin rural peut en revendiquer la propriété.

Cette situation se rencontre fréquemment lorsque les municipalités décident de réouvrir, à des fins touristiques, d’anciens chemins abandonnés et désaffectés à l’usage public de longue date.

Yves BOZEC
Juriste, Sous-Directeur
Service juridique, territoires
Tél. 03.87.66.04.58
Mail : yves.bozec@remove-this.moselle.chambagri.fr