Classement ICPE des ateliers d'élevage

En cas de reprise d'exploitation, des déclarations peuvent être à effectuer, renseignez-vous auprès de la Chambre d'agriculture.

Règlement sanitaire départemental

Le R.S.D concerne les exploitations de : 

• Moins de 50 bovins à l'engraissement et/ou veaux de boucherie,
• Moins de 50 vaches laitières,
• Moins de 100 vaches allaitantes,
• De 0 à 49 animaux équivalents pour les porcs
• Moins de 5000 équivalents volailles

Réglementation : 

• Arrêté préfectoral du 24 ocotbre 2004
• Décret du 15 juillet 2011 (nomenclature) 

Les principales prescriptions techniques :

• Capacité de stockage des effluents : 45 jours
• Étanchéité des sols du bâtiment accessible aux animaux (sauf sous aire paillée) et des installations de stockage des déjections animales et des ensilages
• Séparation des eaux claires et des eaux souillées
• Collecte des eaux usées (eaux de pluie sur les aires d'exercice, eaux de salle de traite...)
• Collecte des jus d'ensilage (sauf mais si >27% MS)

Distances d'implantation* (uniquement pour les nouveaux bâtiments et leurs annexes)

*sauf pour les bâtiments de stockage de fourrage > 15 mètres des tiers

1. 50 m des habitations
2. 50 m des campings (hors campings à la ferme)
3. 200 m des lieux de baignade, plage
4. 50 m des stades
5. 500 m des zones piscicoles 
6. 35 m des cours d'eau, puits, forage, sources

Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration

Déclaration simple : 

• 50 à 400 bovins à l'engraissement et/ou veaux de boucherie
• 50 à 150 vaches laitières
• Plus de 100 vaches allaitantes
• 50 à 450 animaux équivalents pour les porcs
• 5000 à 30 000 animaux équivalents pour les volailles et gibiers à plumes

Réglementation :

• Loi du 19 juillet 1976 sur les Installations Classées et décret du 21 septembre 1977
• Arrêté ICPE du 27 décembre 2013 qui fixe notamment les règles d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, les règles d'aménagement, d'exploitation (bruit, gestion des déchets...) et d'épandage.
• Décret du 15 juillet 2011 (nomenclature) 

Les principales prescriptions techniques :

• Capacité de stockage des effluents de minimum 4 mois (à adapter en fonction des capacités agronomiques).
• Étanchéité des sols du bâtiment accessible aux animaux (sauf sous aire paillée) et des installations de stockage des déjections animales et des ensilages
• Séparation des eaux claires et des eaux souillées
• Collecte des eaux usées (eaux de pluie sur les aires d'exercice, eaux de salle de traite...)
• Collecte des jus d'ensilage (sauf mais si >27% MS)
• Distances d'implantation (uniquement pour les nouveaux bâtiments et leurs annexes) :

1. 100 mètres des habitations (à l'exception des logements occupés par les anciens exploitants)
2. 50 mètres pour les bovins en Aire Paillées Intégrale
3. 15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie
4. 100 mètres des campings (hors camping à la ferme)
5. 200 mètres des lieux de baignade, plage
6. 100 mètres des stades
7. 500 mètres des zones piscicoles
8. 35 mètres des cours d'eau, puits, forages, sources

Règles d'épandage :

• Interdiction d'épandre des lisiers sur sol gelé ou enneigé
• Interdiction d'épandre en période de forte pluie et sur terrain à forte pente
• Disposer d'un cahier d'épandage

Distance minimale d'épandage :

1. 35 mètres des cours d'eau, puits, forages
2. 100 mètres des points de prélèvement d'eau potable ou réglementation spécifique de captage
3. Fumier compact de plus de 2 mois : 15 mètres d'un tiers
4. Autre fumier 50 mètres d'un tiers
5. Compost : 10 mètres d'un tiers
6. Lisier, EV, EB, purin : 100 mètres d'un tiers si épandage par buses palette si injection directe dans le sol, 15 mètres
7. Tenue à jour d'un cahier d'épandage (dates d'épandage, quantité d'azote organique et minéral, parcelles réceptrices...)

Délai d'enfouissement sur sols nus :

           > 24 heures pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement (sauf sur sol pris en masse par le gel) après stockage d'au moins 2 mois
           > 12 heures pour les autres effluents

Moyen de lutte contre l'incendie

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie :

• Soit une bouche ou un poteau à moins de 200 mètres au plus du risque,
• Soit une réserve d'eau d'au moins 120 m3 accessible en toute circonstance à moins de 400 m

La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinctions doivent appropriés aux risques à combattre.

• S'il existe un stockage fioul : extincteur 6 kg à poudre polyvalente obligatoire à proximité du risque
• S'il existe une armoire ou un local électrique : extincteur de 2kg à 6kg de dioxyde de carbone OBLIGATOIRE à proximité

Les extincteurs font l'objet d'une vérification périodique.

Affichage : 

Sont affichés à proximité du téléphone urbain et près de l'entrée du bâtiment des consignes précises indiquant notamment : 

• N° d'appel des pompiers : 18
• N°d'appel de la gendarmerie : 17
• N° d'appel du SAMU : 15
• N° d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 12
• Ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistres ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité du personnel et la sauvegarde de l'installation

Les installations électriques doivent être vérifiées tous les 5 ans par un professionnel (ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires), un compte-rendu est tenu à la disposition de l'inspecteur de l'environnement.

Installations Classées pour la protection de l'environnement soumise à l'enregistrement et à autorisation

Ces dossiers sont à déposés avant l'augmentation effective du nombre d'animaux.

Deux régimes :  

Réglementation

• Loi du 19 juillet 1976 sur les Installations Classées et décret du 21 septembre 1977
• Arrêté ICPE du 27 décembre 2013 qui fixe notamment les règles d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, les règles d'aménagement, d'exploitation (bruits, gestion des déchets...) et d'épandage
• Décret du 15 juillet 2011 (changement de nomenclature)
• Arrêté du 24 octobre 2011 (enregistrement)

Les prescriptions techniques sont les mêmes que pour les ICPE soumises à déclaration.

Le dossier soumis à enregistrement

Il est demandé à l'exploitant par la Préfecture. Il est instruit par la DDPP. Le pétitionnaire est responsable de son contenu.

Contenu du dossier d'enregistrement :

• Renseignements généraux et notices techniques
• Plans des installations
• Capacités techniques et financières
• Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes en vigueur
• Un plan d'épandage
• Un volet hygiène et sécurité

23 mai 2022