
Classement ICPE des ateliers d'élevage
En cas de reprise d'exploitation, des déclarations peuvent être à effectuer, renseignez-vous auprès de la Chambre d'agriculture.
Règlement sanitaire départemental
Le R.S.D concerne les exploitations de :
- Moins de 50 bovins à l'engraissement et/ou veaux de boucherie,
- Moins de 50 vaches laitières,
- Moins de 100 vaches allaitantes,
- De 0 à 49 animaux équivalents pour les porcs
- Moins de 5000 équivalents volailles
Réglementation :
- Arrêté préfectoral du 24 ocotbre 2004
- Décret du 15 juillet 2011 (nomenclature)
Les principales prescriptions techniques :
- Capacité de stockage des effluents : 45 jours
- Étanchéité des sols du bâtiment accessible aux animaux (sauf sous aire paillée) et des installations de stockage des déjections animales et des ensilages
- Séparation des eaux claires et des eaux souillées
- Collecte des eaux usées (eaux de pluie sur les aires d'exercice, eaux de salle de traite...)
- Collecte des jus d'ensilage (sauf mais si >27% MS)
Distances d'implantation* (uniquement pour les nouveaux bâtiments et leurs annexes)
*sauf pour les bâtiments de stockage de fourrage > 15 mètres des tiers
- 50 m des habitations
- 50 m des campings (hors campings à la ferme)
- 200 m des lieux de baignade, plage
- 50 m des stades
- 500 m des zones piscicoles
- 35 m des cours d'eau, puits, forage, sources
Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration
Déclaration simple :
- 50 à 400 bovins à l'engraissement et/ou veaux de boucherie
- 50 à 150 vaches laitières
- Plus de 100 vaches allaitantes
- 50 à 450 animaux équivalents pour les porcs
- 5000 à 30 000 animaux équivalents pour les volailles et gibiers à plumes
Réglementation :
- Loi du 19 juillet 1976 sur les Installations Classées et décret du 21 septembre 1977
- Arrêté ICPE du 27 décembre 2013 qui fixe notamment les règles d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, les règles d'aménagement, d'exploitation (bruit, gestion des déchets...) et d'épandage.
- Décret du 15 juillet 2011 (nomenclature)
Les principales prescriptions techniques :
- Capacité de stockage des effluents de minimum 4 mois (à adapter en fonction des capacités agronomiques).
- Étanchéité des sols du bâtiment accessible aux animaux (sauf sous aire paillée) et des installations de stockage des déjections animales et des ensilages
- Séparation des eaux claires et des eaux souillées
- Collecte des eaux usées (eaux de pluie sur les aires d'exercice, eaux de salle de traite...)
- Collecte des jus d'ensilage (sauf mais si >27% MS)
- Distances d'implantation (uniquement pour les nouveaux bâtiments et leurs annexes) :
- 100 mètres des habitations (à l'exception des logements occupés par les anciens exploitants)
- 50 mètres pour les bovins en Aire Paillées Intégrale
- 15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie
- 100 mètres des campings (hors camping à la ferme)
- 200 mètres des lieux de baignade, plage
- 100 mètres des stades
- 500 mètres des zones piscicoles
- 35 mètres des cours d'eau, puits, forages, sources
Règles d'épandage :
- Interdiction d'épandre des lisiers sur sol gelé ou enneigé
- Interdiction d'épandre en période de forte pluie et sur terrain à forte pente
- Disposer d'un cahier d'épandage
Distance minimale d'épandage :
- 35 mètres des cours d'eau, puits, forages
- 100 mètres des points de prélèvement d'eau potable ou réglementation spécifique de captage
- Fumier compact de plus de 2 mois : 15 mètres d'un tiers
- Autre fumier 50 mètres d'un tiers
- Compost : 10 mètres d'un tiers
- Lisier, EV, EB, purin : 100 mètres d'un tiers si épandage par buses palette si injection directe dans le sol, 15 mètres
- Tenue à jour d'un cahier d'épandage (dates d'épandage, quantité d'azote organique et minéral, parcelles réceptrices...)
Délai d'enfouissement sur sols nus :
> 24 heures pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement (sauf sur sol pris en masse par le gel) après stockage d'au moins 2 mois
> 12 heures pour les autres effluents
Moyen de lutte contre l'incendie
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie :
- Soit une bouche ou un poteau à moins de 200 mètres au plus du risque,
- Soit une réserve d'eau d'au moins 120 m3 accessible en toute circonstance à moins de 400 m
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinctions doivent appropriés aux risques à combattre.
- S'il existe un stockage fioul : extincteur 6 kg à poudre polyvalente obligatoire à proximité du risque
- S'il existe une armoire ou un local électrique : extincteur de 2kg à 6kg de dioxyde de carbone OBLIGATOIRE à proximité
Les extincteurs font l'objet d'une vérification périodique.
Affichage :
Sont affichés à proximité du téléphone urbain et près de l'entrée du bâtiment des consignes précises indiquant notamment :
- N° d'appel des pompiers : 18
- N°d'appel de la gendarmerie : 17
- N° d'appel du SAMU : 15
- N° d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 12
- Ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistres ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité du personnel et la sauvegarde de l'installation
Les installations électriques doivent être vérifiées tous les 5 ans par un professionnel (ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires), un compte-rendu est tenu à la disposition de l'inspecteur de l'environnement.
Installations Classées pour la protection de l'environnement soumise à l'enregistrement et à autorisation
Ces dossiers sont à déposés avant l'augmentation effective du nombre d'animaux.
Deux régimes :
Enregistrement | Autorisation |
401 à 800 | Plus de 800 bovins à l'engraissement et/ou veaux de boucherie |
151 à 400 vaches laitières | Plus de 400 vaches laitières |
Plus de 450 animaux équivalents pour les porcs | Plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30kg) Plus de 750 emplacements pour les truies |
30 à 40 000 emplacements (IED) | Plus de 40 000 emplacements (IED) |
Réglementation
- Loi du 19 juillet 1976 sur les Installations Classées et décret du 21 septembre 1977
- Arrêté ICPE du 27 décembre 2013 qui fixe notamment les règles d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, les règles d'aménagement, d'exploitation (bruits, gestion des déchets...) et d'épandage
- Décret du 15 juillet 2011 (changement de nomenclature)
- Arrêté du 24 octobre 2011 (enregistrement)
Les prescriptions techniques sont les mêmes que pour les ICPE soumises à déclaration.
Le dossier soumis à enregistrement
Il est demandé à l'exploitant par la Préfecture. Il est instruit par la DDPP. Le pétitionnaire est responsable de son contenu.
Contenu du dossier d'enregistrement :
- Renseignements généraux et notices techniques
- Plans des installations
- Capacités techniques et financières
- Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes en vigueur
- Un plan d'épandage
- Un volet hygiène et sécurité
23 mai 2022
Votre contact
Lise MULTEAU
Tél : 06 45 59 49 75
mail : lise.multeau@ moselle.chambagri.fr