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Bail à ferme oral, comment le prouver ?

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Un air de déjà vu ? Un agriculteur prétend être titulaire d’une location sur une parcelle de terre qu’il exploite. Le propriétaire de son côté, nie l’existence d’une telle convention, à défaut d’écrit conclu entre eux.

Mais le saviez-vous, l’article L 411 – 1 du Code Rural n’impose pas d’écrit comme condition de validité du bail ?

La preuve du bail rural sans écrit peut être rapportée par tous moyens.

Plusieurs types de preuves peuvent être ramenés devant le juge, en voici quelques exemples :

  • le fermier est en mesure de démontrer qu’il paie un fermage(1) soit en argent, soit en nature en contrepartie de l’exploitation du terrain. Est également assimilé en général au paiement du fermage, le règlement par l’exploitant des taxes et des charges incombant légalement ou normalement au propriétaire(2). Dans ces situations, l’exploitant doit produire des quittances, des reçus ou des talons de chèques et relevés de compte correspondant à ces paiements
  • l’échange de lettres ou toutes autres correspondances non équivoque échangée entre le propriétaire et le locataire
  • dans le cadre de succession, le notaire peut attester que les parcelles avaient été données à bail par ce propriétaire qui encaissait directement les fermages
  • les témoignages de personnes ayant assisté à plusieurs règlements des fermages.
     

Toutefois, l’occupation ancienne d’une parcelle de terre avec déclaration d’exploitation faite par le seul occupant à la MSA ne confère aucun titre valant un bail à ferme alors qu’en outre l’intéressé ne justifie pas du paiement d’un loyer au propriétaire(3).

De la même façon, l’occupant d’un bien foncier à destination agricole ne peut soutenir qu’il est titulaire d’un bail rural lorsque la lettre qu’il a envoyé au propriétaire en vue de la fixation de la valeur locative est demeurée sans réponse(4) ou lorsqu’il a envoyé au notaire chargé de la succession du propriétaire des paiements, d’ailleurs non acceptés par leur destinataire, et se contente de faire valoir un talon de chèque à l’ordre du propriétaire(5).

Si vous avez des questions, les conseillers de la Chambre d’agriculture se tiennent à votre disposition.

 

1. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 10 janvier 1996
2. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 30 mai 1996
3. Cour d’Appel de Poitiers, 21 janvier 1998
4. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 janvier 2003
5. Cour d’Appel de Riom, 15 juin 1999

 

Marc-Antoine PHILIPPE, Juriste - service Economie
Tél : 06.88.05.46.74
Mail : marc-antoine.philippe@remove-this.vosges.chambagri.fr