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Bail rural à long terme et exonération fiscale

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La loi de finances du 28/12/2018 a relevé le seuil de la limitation de l’exonération fiscale applicable aux transmissions de biens ruraux loués par bail à long terme ainsi que des parts de GFA dont les biens sont loués par bail à long terme.

Face au renforcement de cet avantage fiscal, il est digne d’intérêt de faire le point sur son dispositif.

 

 

Rappel du principe

La transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme ainsi que des parts de GFA dont les biens sont loués selon ce type de bail, sont exonérés de droits de succession à concurrence des ¾ de leur valeur.
Jusqu’au 01/01/2019, cette exonération était limitée à 101 897 € par héritier ou donataire.
Au-delà de cette limite, l’exonération était fixée à 50 % pour la fraction de la valeur des biens excédant cette limite. La loi de finances du 28/12/2018 a relevé le seuil de 101 897 € à 300 000 €.
Dorénavant, l’exonération est de ¾  de la valeur du bien jusqu’à cette limite et de 50 % au-delà.

Conditions de l’exonération

Biens loués par bail à long terme

  • Les biens doivent être loués en vertu d’un bail conforme aux dispositions des articles L 416- 1 et ss et L418-1 et ss du CRPM (Code Rural et de la Pêche Maritime). Il s’agit des baux de 18 ans, de 25 ans, des baux de carrière ou encore des baux cessibles hors cadre familial.
  • Un délai de deux ans minimum doit être observé entre la date de la transmission et celle du bail lorsque ce dernier a été consenti au donataire, à son conjoint, à l’un de ses descendants ou encore à une société constituée par l’une ou l’autre de ces personnes.
    Cette condition ne s’applique pas à une succession par suite d’un décès.
  • Le donataire ou l’héritier doit conserver le bien transmis pendant 5 ans.
    L’apport en jouissance à une société civile d’exploitation par exemple à un GAEC ne remet pas en cause l’exonération.
     

Parts de GFA

  • Les statuts du GFA doivent interdire l’exonération en faire-valoir direct.
  • La totalité des immeubles agricoles compris dans le patrimoine du groupement doivent être loués par bail à long terme. Ainsi, la présence dans le patrimoine du groupement d’une parcelle agricole servant d’assisse à une éolienne et louée par bail emphytéotique est de nature à remettre en cause l’exonération sur la totalité des parts.
  • Les parts doivent avoir été détenues par le donateur ou le défunt depuis au moins 2 ans, sauf si ce dernier a été partie à la constitution du groupement et, à ce titre, effectué des apports immobiliers.
  • Le bail doit être un bail à long terme visé par les dispositions des articles L 416-1 et ss et L418-1 et ss CRPM.
  • Le bail doit avoir été conclu depuis au moins 2 ans par rapport à  la date de la transmission dans le cas prévu ci-avant pour les biens loués à long terme.
  • L’exonération s’applique aux seuls biens loués par bail à long terme.
    Les parts représentatives de biens immobiliers non utilisées pour l’exploitation agricole, de valeurs mobilières, de stocks, de créances ou de numéraire sont exemptes de l’exonération.
  • Les parts doivent être conservées par le bénéficiaire de la transmission pendant 5 ans.
    L’annulation d’une partie des parts du GFA par réduction du capital ou en raison du retrait d’un bien immobilier du GFA doit être considérée comme une rupture de cette obligation.

 

NOTA : l’exonération fiscale liée à la transmission des parts s’applique également aux parts des GROUPEMENTS FONCIERS RURAUX (GFR) représentatives de biens immobiliers loués par bail à long terme.

Yves BOZEC, sous-directeur - Service Juridique-Territoires
Tel : 03 87 66 12 57
mail : yves.bozec@remove-this.moselle.chambagri.fr