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La PAC approche…

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Et alors que nous pouvions penser que la campagne PAC 2018 serait sans modification majeure, des évolutions ont tout de même vu le jour et peuvent avoir un impact important pour certaines exploitations. Ces évolutions réglementaires concernent principalement les critères du paiement vert et des points restent encore à confirmer. Il y a du changement …

…du côté des aides couplées végétales :

Le code culture MH (6, 7, 8) "Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis et d'herbacées ou de graminées fourragères" sera inéligible à l'aide aux légumineuses fourragères.

La Commission Européenne considère en effet qu'une aide versée aux couverts MH serait une aide à l'herbe. Or, il n'est règlementairement pas possible d'attribuer une aide couplée aux couverts d'herbe.

Les codes culture MC (6, 7, 8) et ML (6, 7, 8), respectivement "Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis et de céréales" et "Mélange de légumineuses fourragères (entre elles)" resteront éligibles à l'aide aux légumineuses fourragères

…du côté des Surfaces d’Intérêts Ecologiques (SIE) :

Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires

A partir du 1er janvier 2018, il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur  toutes les surfaces qui seront déclarées en SIE pour la campagne 2018 (jachères, cultures fixatrices d’azote, cultures dérobées, bandes le long des forêts avec production…)

Les traitements de semences sont également interdits.

Période de présence obligatoire des cultures dérobées

Elles devront rester en place sur une période d’au moins 8 semaines allant du 23 juillet au 16 septembre.

Pour la déclaration PAC 2018, il sera possible de déclarer une modification de l’emplacement et/ou des espèces du couvert SIE : après la date limite de dépôt PAC (15 mai) mais avant la date de début de présence du couvert.

Revalorisation des coefficients d’équivalence  SIE

Pour les SIE fixatrices d’azote : 1m²=1m² de SIE (contre 0.7 m²les années précédentes)

« Bordures de champ » et « Bandes Tampons » deviennent un seul et même élément dont la largeur doit être compris entre 5 et 20 mètres, que la bordure soit ou non à proximité d’un cours d’eau BCAE 1.

 

Louis-Fabrice DESHAYES, conseiller spécialisé expert et Karine ORY-WYPIORCYK-ORU, technicienne spécialisée
Service agronomie-environnement
Tél. 03 87 66 04 54
louis-fabrice.deshayes@remove-this.moselle.chambagri.fr
ou 03 87 66 04 46
karine.wypiorcyk-ory@moselle.chambagri.fr