Ouverture du programme d'indemnisation dans le cadre de l'influenza aviaire 2022

4 cas permettent d'être éligibles à ce programme d'indemnisation : 

- les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées, et ayant été impactés par l’épisode d’influenza aviaire en 2022 ;

- les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise (ou autre document comparable) et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction, qu’ils soient en zone indemne ou zone réglementée ;

- les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de leurs unités de production ou ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.